Article 3
Les dispositions contenues dans le présent arrêté prendront effet à partir de l'ouverture des concours de l'année 2013.
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JORF n°0031 du 6 février 2013
Article 3
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Version 1
Les dispositions contenues dans le présent arrêté prendront effet à partir de l'ouverture des concours de l'année 2013.