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Arrêté du 1er février 2011

portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Gâche vendéenne »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du nom 'Gâche vendéenne'

Résumé. Un arrêté protège le nom 'Gâche vendéenne', un produit de la région de Vendée, en interdisant son utilisation pour des produits non conformes.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée), R. 641-17 (Validation des labels de qualité par les ministres) et R. 641-19 (Protection transitoire des appellations d'origine) ;

Vu la proposition du comité national pour les indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 2 juin 2010 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'indication géographique protégée "Gâche vendéenne" par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 14 octobre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 février 2011

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'Gâche vendéenne' obtient une protection officielle

Résumé. Un arrêté officiel reconnaît et protège le nom 'Gâche vendéenne', un produit alimentaire de la région de Vendée.

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
― " Gâche vendéenne ", proposée par l'association Vendée qualité, maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.

En vigueur depuis le 10 février 2011

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"Gâche vendéenne": utilisation réservée aux produits conformes

Résumé. On ne peut pas utiliser le nom "Gâche vendéenne" pour des produits qui ne respectent pas les règles officielles.

L'emploi de l'indication géographique " Gâche vendéenne " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la gâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er ('Gâche vendéenne' : reconnaissance officielle) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Exécution des règles sur la gâche vendéenne

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles sur la gâche vendéenne.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 10 février 2011 · Dernière version le 25 janvier 2014

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gâche vendéenne " est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.

Fait le 1er février 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gerard

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Arrêté du 1er février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe