En vigueur depuis le 10 février 2011
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"Gâche vendéenne": utilisation réservée aux produits conformes
L'emploi de l'indication géographique " Gâche vendéenne " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la gâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er ('Gâche vendéenne' : reconnaissance officielle) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.