Arrêté du 1er février 2011

Article 2

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Article 2

L'emploi de l'indication géographique " Gâche vendéenne " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la gâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er ('Gâche vendéenne' : reconnaissance officielle) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.

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En vigueur depuis le 10 février 2011

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"Gâche vendéenne": utilisation réservée aux produits conformes

Résumé. On ne peut pas utiliser le nom "Gâche vendéenne" pour des produits qui ne respectent pas les règles officielles.

L'emploi de l'indication géographique " Gâche vendéenne " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la gâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er ('Gâche vendéenne' : reconnaissance officielle) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Source : Légifrance