Arrêté du 1er février 2011

Article 2

Créé le 10 février 2011

L'emploi de l'indication géographique " Gâche vendéenne " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la gâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

L'emploi de l'indication géographique " Gâche vendéenne " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la gâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.