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Arrêté du 1er février 2011

désignant la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale

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Prise en charge des soins médicaux à l'étranger

Résumé. La France paie les soins des Français en Espagne grâce à un accord entre les deux pays.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) et L. 174-2-2 (Paiement des soins hospitaliers par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Paiement des soins transfrontaliers France-Espagne

Résumé. La caisse d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales paie les soins pour les patients français en Espagne, grâce à un accord entre la France et l'Espagne.

La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est désignée, en application de l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale (Paiement des soins hospitaliers par l'assurance maladie), pour verser pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application des accords conclus entre la France et l'Espagne.

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Arrêté du 1er février 2011
Article 1
Article 2