En vigueur depuis le 10 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des soins transfrontaliers France-Espagne
La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est désignée, en application de l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale (Paiement des soins hospitaliers par l'assurance maladie), pour verser pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application des accords conclus entre la France et l'Espagne.
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