Arrêté du 1er février 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est désignée, en application de l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale (Paiement des soins hospitaliers par l'assurance maladie), pour verser pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application des accords conclus entre la France et l'Espagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des soins transfrontaliers France-Espagne

Résumé. La caisse d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales paie les soins pour les patients français en Espagne, grâce à un accord entre la France et l'Espagne.

La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est désignée, en application de l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale (Paiement des soins hospitaliers par l'assurance maladie), pour verser pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application des accords conclus entre la France et l'Espagne.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L174-2-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Source : Légifrance