En vigueur depuis le 9 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application des nouvelles règles de sécurité
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront trois mois après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.