Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour les travaux de restructuration du vignoble
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2007 et le 31 juillet 2008.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 13 (Aides pour la restructuration des vignobles), l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2007 et le 31 juillet 2008.