Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Superficie minimale pour bénéficier d'une aide viticole
Résumé. Pour recevoir une aide, les exploitations viticoles doivent avoir au moins 10 ares de terrain d'un seul tenant.
La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.