Arrêté du 1er février 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Superficie minimale pour bénéficier d'une aide viticole

Résumé. Pour recevoir une aide, les exploitations viticoles doivent avoir au moins 10 ares de terrain d'un seul tenant.

La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.

Historique des versions

Source : Légifrance