Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 7
Créé le 10 février 2008 · Abrogé le 11 mai 2019
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.