Le § 3 du A de l'article PE 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« § 3. Le stockage et l'utilisation des produits pétroliers (hydrocarbures liquides) autorisés dans les bâtiments d'habitation collectifs, au sens de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, sont autorisés dans les établissements de 5

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catégorie. »