JORF n°0289 du 10 décembre 2025

Article 3

Article 3

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026.


Historique des versions

Version 1

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans à compter du 1

er

janvier 2026.