JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Arrêté du 1er décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-9 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 30 novembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des sites tourisme de l'INSEE

Résumé L'INSEE change l'organisation de ses sites tourisme à Montpellier.

La réorganisation des sites tourisme et du pôle tourisme de Montpellier de l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et allocations pour les agents concernés par une restructuration

Résumé Les employés concernés par une restructuration peuvent obtenir des aides financières pour eux et leur conjoint.

Les agents concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, le cas échéant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instaurées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019, dans les conditions fixées par les décrets susvisés.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur le complément indemnitaire d'accompagnement des agents concernés par une restructuration

Résumé Les employés en restructuration peuvent recevoir une aide financière supplémentaire.

Les agents concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 4

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Indemnité de départ volontaire des agents

Résumé Les agents peuvent demander une indemnité pour partir volontairement.

Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 5

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Prolongation de la possibilité de solliciter des dispositions spécifiques

Résumé Les agents peuvent demander des avantages jusqu'à fin 2025.

Les agents peuvent solliciter le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 jusqu'au 31 décembre 2025.

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Article 6

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Charge d'exécution pour le directeur général de l'INSEE

Résumé Le patron de l'INSEE doit faire ce que dit l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier