Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de l'exécution de l'arrêté par les directeurs concernés
Résumé Les directeurs de l'aviation civile et des territoires doivent faire appliquer cet arrêté et il sera publié officiellement.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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