JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Arrêté du 1er décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 21 décembre 2020 par la société coopérative de production COBAT ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 6 juillet 2021 ;

Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de cette entreprise,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif de la société COBAT

Résumé La société COBAT ne sera plus une coopérative

La société coopérative de production COBAT, identifiée sous le numéro SIREN 387569007 et sise rue du Clos-Bonnet, à Saumur (49900), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Conservation du caractère non distribuable des réserves

Résumé Les réserves non partagées restent non partageables.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect de l'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé La société doit dire comment elle garde les réserves coopératives intactes.

La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général du Trésor doit faire ce que dit l'arrêté, et ça sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire