Arrêté du 1er décembre 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur les prix des produits de santé à Mayotte

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent notamment les prix des produits de santé à Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance