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Arrêté du 1er décembre 2020

fixant les coefficients de majorations à Mayotte applicables aux prix de vente des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des prix des produits de santé à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les médicaments et produits de santé sont plus chers qu'en métropole, avec une augmentation de prix de 36%.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code du commerce et notamment son livre IV ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux), L. 5121-13 (Conditions pour les médicaments homéopathiques) et L. 5123-1 (Fixation des prix des médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé), L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) et L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l'article 20-5 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Dernière version le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Majorations des prix des médicaments à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les médicaments remboursables sont plus chers qu'en métropole, avec une majoration de 36%.

I. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,36.
II. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole, conformément à l'annexe au présent arrêté.

Pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture qui sont inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), pour l'application du précédent alinéa est ajouté au montant de leur prix fabricant hors taxe un forfait par conditionnement dont le montant est fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé (Règles des marges pour les médicaments remboursables).

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Majorations des prix des produits et prestations de santé à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les prix des produits et prestations de santé sont augmentés de 36% par rapport à ceux pratiqués en métropole.

I. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations inscrits sur les titres Ier, II, III et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), mentionné aux articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du même code, est majoré par application d'un coefficient au tarif de responsabilité toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,36 pour les produits et prestations susmentionnés.
II. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix limite de vente toutes taxes comprises des produits et prestations des produits et prestations inscrits sur les titres Ier, II, III et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), mentionné aux articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du même code, est majoré par application d'un coefficient au prix limite de vente toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,36 pour les produits et prestations susmentionnés.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur les prix des produits de santé à Mayotte

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent notamment les prix des produits de santé à Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Majorations des prix à Mayotte

Résumé. Les prix à Mayotte sont plus élevés qu'en métropole, surtout pour les petits achats.

Fait le 1er décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Arrêté du 1er décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe