En vigueur depuis le 9 décembre 2020
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Majorations des prix des produits et prestations de santé à Mayotte
I. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations inscrits sur les titres Ier, II, III et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), mentionné aux articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du même code, est majoré par application d'un coefficient au tarif de responsabilité toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,36 pour les produits et prestations susmentionnés.
II. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix limite de vente toutes taxes comprises des produits et prestations des produits et prestations inscrits sur les titres Ier, II, III et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), mentionné aux articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du même code, est majoré par application d'un coefficient au prix limite de vente toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,36 pour les produits et prestations susmentionnés.