Arrêté du 1er décembre 2020

Article 2

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Article 2

La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires par l'arrêté du 12 juin 2015 précité fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. La licence ferroviaire de la société Compagnie de traction et de services ferroviaires sera réexaminée après une période déterminée.

La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires par l'arrêté du 12 juin 2015 précité fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

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Source : Légifrance