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Arrêté du 1er décembre 2020

portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Extension de licence pour le transport ferroviaire de marchandises

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2020 étend la licence d'une entreprise pour qu'elle puisse transporter des marchandises par train, mais uniquement pour la traction.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2015 (Conditions d'obtention et de validité d'une licence de transport ferroviaire) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Compagnie de traction et de services ferroviaires en date du 27 février 2020,

Arrête :

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Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence d'une entreprise pour transporter des marchandises par train est étendue à la traction seule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. La licence ferroviaire de la société Compagnie de traction et de services ferroviaires sera réexaminée après une période déterminée.

La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires par l'arrêté du 12 juin 2015 précité fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

P. Ginefri

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020

Arrêté du 1er décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3