Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 (Conditions d'obtention et de validité d'une licence de transport ferroviaire)Conditions d'obtention et de validité d'une licence de transport ferroviaireUne entreprise peut obtenir une licence pour transporter des marchandises par train, mais elle doit attendre un an avant de commencer et la licence est valable tant qu'elle respecte les règles. portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Compagnie de traction et de services ferroviaires en date du 27 février 2020,
Arrête :