JORF n°0294 du 5 décembre 2020

Article 4

Article 4

Les présidents de la sixième chambre de la Cour et des chambres territoriales des comptes concernés ainsi que le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Les présidents de la sixième chambre de la Cour et des chambres territoriales des comptes concernés ainsi que le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.