JORF n°0294 du 5 décembre 2020

Article 3

Article 3

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021.


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Version 1

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021.