Arrêté du 1er décembre 2020

Article 9

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Article 9

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté. Elle se base sur le chiffre d'affaires annuel réel de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Modalités de calcul et d'attribution des aides pour l'arrêt temporaire des activités maritimes

Résumé. L'article explique comment les aides pour l'arrêt temporaire des activités de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sont calculées et attribuées, en fonction du chiffre d'affaires et des demandes reçues.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté. Elle se base sur le chiffre d'affaires annuel réel de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

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