Créé le 9 décembre 2018
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Notre-Dame-des-Landes".
Arrêté du 1er décembre 2018
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018