JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Arrêté du 1er décembre 2018

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,

Arrête :

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Notre-Dame-des-Landes".

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2018.

Christophe Castaner