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Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 et R. 221-27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 novembre 2017,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés.
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Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.
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Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.
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Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés à partir de cette date. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
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1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2018art. 5 (VT)
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018