Créé le 8 décembre 2017
Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.
Arrêté du 1er décembre 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017