VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE DE SUBVENTIONS AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
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JORF n°0283 du 5 décembre 2017
Arrêté du 1er décembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 14-10-5 et L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017,
Arrêtent :
Article 1
Un montant complémentaire sera versé pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux maisons départementales des personnes handicapées. Ce montant vient en complément des subventions définies par l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017.
Le montant est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Article 2
L'arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 est abrogé.
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Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry