Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 mars 2017

relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les maisons des personnes handicapées en 2017

Résumé. En 2017, l'État donne 68 millions d'euros aux maisons départementales des personnes handicapées pour les aider.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) ;

Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions aux maisons départementales des personnes handicapées en 2017

Résumé. L'arrêté du 10 mars 2017 fixe les règles pour attribuer des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées pour l'année 2017.

SUBVENTIONS AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2017

Résumé. En 2017, l'État a alloué une subvention de 68 millions d'euros aux maisons départementales des personnes handicapées, répartie selon un tableau annexé.

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) est fixé à 68 000 000 € pour l'année 2017. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La dotation fera l'objet d'une régularisation en fonction des mouvements, effectivement constatés en 2016 et 2017, de fonctionnaires relevant des ministères sociaux mis à disposition des groupements d'intérêt public « Maisons départementales des personnes handicapées ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les subventions aux MDPH

Résumé. La directrice du budget et le directeur général de la cohésion sociale sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les subventions aux maisons départementales des personnes handicapées.

La directrice du budget et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions aux MDPH pour l'année 2017

Résumé. L'État donne de l'argent aux MDPH pour les aider en 2017.

Fait le 10 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 10 mars 2017
Article 1
Article 2
Annexe