En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur un certificat de vente en golf
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour un certificat sur la vente de services de golf.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.