JORF n°0288 du 11 décembre 2016

Article 3

Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 16 500 euros. »


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :

« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 16 500 euros. »