JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Article 1

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Les informations publiées en application de l'article R. 4126-4 du code de la défense sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur un des sites internet de la direction de l'information légale et administrative.


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Version 1

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