Arrêté du 1er décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les informations publiées en application de l'article R. 4126-4 du code de la défense (Transparence financière des associations de militaires) sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur un des sites internet de la direction de l'information légale et administrative.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Publication des comptes annuels des associations de militaires

Résumé. Les associations de militaires doivent publier leurs comptes annuels en PDF sur un site officiel.

Les informations publiées en application de l'article R. 4126-4 du code de la défense (Transparence financière des associations de militaires) sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur un des sites internet de la direction de l'information légale et administrative.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4126-4 (V)

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