Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1er décembre 2015

Article 4

Périmé31 décembre 2020

Créé le 10 décembre 2015

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 10 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.