Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 10 janvier 2015
La sous-direction du droit économique comprend quatre bureaux :
- le bureau du droit commercial général ;
- le bureau du droit des sociétés et de l'audit ;
- le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement ;
- le bureau du droit de l'économie des entreprises.