ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 5

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Article 5

Le bureau de la nationalité :

  • élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
  • contrôle l'application du droit de la nationalité ;
  • suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité française, traite les recours hiérarchiques exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau de la nationalité :

  • élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
  • contrôle l'application du droit de la nationalité ;
  • suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité française, traite les recours hiérarchiques exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance