Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 10 janvier 2015
Le bureau de la nationalité :
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
- contrôle l'application du droit de la nationalité ;
- suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité française, traite les recours hiérarchiques exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.