Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 10 janvier 2015
La sous-direction du droit civil comprend quatre bureaux :
- le bureau du droit des personnes et de la famille ;
- le bureau du droit des obligations ;
- le bureau du droit processuel et du droit social ;
- le bureau de la nationalité.