ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 6

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Article 6

Le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale et assure la mise en œuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
Il est désigné comme point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Il coordonne la négociation des conventions et instruments internationaux et européens dans les matières civile et commerciale relevant de la compétence de plusieurs sous-directions et assure la représentation de la direction auprès du Parlement européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale et assure la mise en œuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
Il est désigné comme point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Il coordonne la négociation des conventions et instruments internationaux et européens dans les matières civile et commerciale relevant de la compétence de plusieurs sous-directions et assure la représentation de la direction auprès du Parlement européen.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance