Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général élabore les textes relatifs aux droits constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.