ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 5

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Article 5

Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général élabore les textes relatifs aux droits constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général élabore les textes relatifs aux droits constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance