Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 10 janvier 2015
Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général élabore les textes relatifs aux droits constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 33
En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019
Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général élabore les textes relatifs aux droits constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.