ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 11

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Article 11

Le secrétaire général et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er décembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le secrétaire général et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er décembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance