En vigueur depuis le 13 décembre 2014
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Modification des tailles de maille des filets de pêche
Sans préjudice de la mise en œuvre effective des mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 (Suppression des règles sur la taille des mailles de filets de pêche) du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté, à partir du 1er janvier 2015, à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2 tels que définis à l'article 1er (Modification des tailles de maille des filets de pêche) dudit règlement.