Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur du 12 août 2012 au 31 décembre 2012
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 18 avril 2013art. 5 (V)
En vigueur du dimanche 12 août 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parArrêté du 1er août 2012art. 1
Le présent arrêté ne s'applique pas aux agents publics de l'Etat en fonctions dans le Départementde Mayotte.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 11 août 2012
Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.