Arrêté du 1er décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté ne s'applique pas aux agents publics de l'Etat en fonctions dans le Département de Mayotte.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le présent arrêté ne s'applique pas aux agents publics de l'Etat en fonctions dans le Département de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 1er août 2012art. 1 : Modification des règles de paiement des rémunérations des agents publics

En résumé. L'article a supprimé les instructions relatives à la communication des bases de calcul pour les rémunérations et les retenues, et a ajouté une exclusion pour les agents publics de l'État en fonction à Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 11 août 2012

Source : Légifrance