Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
L’annexe paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Arrêté du 1 décembre 2010
Article Annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parArrêté du 29 septembre 2021art. 1 (V)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parArrêté du 11 décembre 2012art. 1
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012