Arrêté du 1er décembre 2010

Article 5

Créé le 13 décembre 2010

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2010