Arrêté du 1er décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le taux de référence prévu à l'article D. 41-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2011 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2010.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Taux de participation financière des greffiers en 2011

Résumé. En 2011, les greffiers des tribunaux de commerce devront contribuer à hauteur de 0,80% de leurs revenus hors taxes pour financer des services communs.

Le taux de référence prévu à l'article D. 41-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2011 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2010.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance