Arrêté du 1er décembre 2010

Article 22

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Article 22

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Extension des effets des textes précédents

Résumé. Cet article étend les effets et sanctions des textes précédents à partir de la publication de l'arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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