Arrêté du 1er décembre 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio

Résumé. Un nouveau lieu pour aider les gens avec la justice et le droit ouvre à Porto-Vecchio.

Il est créé une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du tribunal d'Ajaccio, passant de 'tribunal de grande instance' à 'tribunal judiciaire'.

En vigueur du jeudi 9 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance