JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Article 1

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio, dans le ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.


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Version 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio, dans le ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.