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Annexe

JORF n°0010 du 13 janvier 2010

Arrêté du 1er décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, et notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Les immeubles construits ou non construits dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 susvisé, et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).

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Article 2

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 1er décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon