Abrogé21 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7 (VT)
Créé le 1 mai 2010
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2010.
Arrêté du 1er décembre 2009
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 18 juillet 2014art. 7 (VT)
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 20 juillet 2014