Abrogé21 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7
Créé le 1 mai 2010
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.