Abrogé21 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 38
Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 21 juillet 2014
La commission consultative paritaire comprend quatre représentants du personnel et quatre représentants de l'administration dont au moins un secrétaire général pour les affaires régionales.
La commission comprend, en outre, un nombre égal de suppléants pour les représentants de l'administration. Pour les représentants du personnel, le nombre de suppléants est le double du nombre de titulaires.