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Arrêté du 1er décembre 2009

Article 21

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 1 janvier 2010

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les préfets de région, le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de police, le préfet de Corse, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 20 juillet 2014